TVA à 10 % ou 20 %
sur votre cuisine ?
En nous confiant l'installation de votre cuisine,
vous bénéficiez d'une TVA réduite à 10%
sur l'ensemble de votre projet
meubles et accessoires (hors électroménager) et sur la pose
(selon les dispositions de l’art. 279-0 bis I du CGI en vigueur).
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Le taux de 10 % est applicable sous 4 conditions
1
La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans, que vous soyez locataire ou propriétaire.
2
La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installation doivent apparaître sur la même facture.
3
Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
4
Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble
Les pièces à fournir
1
Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
2
Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes :
- Installation complète de cuisine, TVA à 10 %
- Appareils électroménagers, TVA au taux normal
3
Idéalement, le plan détaillé de la pièce.
Le taux de TVA 10 % n'est pas applicable
- sur l'électroménager, ou des éléments séparés susceptibles d'être changés
- si vous procédez vous-même à la pose de votre cuisine ou si vous la faites poser par un tiers qui n'est pas le vendeur.